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De la même manière, se voit délivrer de plein droit un titre "vie privée et familiale" le demandeur algérien :

  • qui n'entre pas dans les catégories précédentes ni dans celles du regroupement familial mais dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale,

  • né en France, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et y avoir suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire. Cette demande doit être déposée de l'âge de 16 à 21 ans,

  • résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Algérie,

  • entré en France par la procédure du regroupement familial et dont le conjoint (ou parent) est titulaire d'un certificat de résidence d'un an,

  • qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants de moins de 19 ans (ou entre 16 et 18 ans s'ils désirent travailler), lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux.

Conclusion d'un PACS

Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou communautaire ou avec un étranger titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du certificat de résidence "vie privée et familiale".

Droit au travail

Le certificat de résidence portant la mention "vie privée et familiale" donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Il n'y a donc pas lieu de demander une autorisation de travail.

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